Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit être effectué de bonne foi, de manière désintéressée et avoir un caractère sérieux et factuel.
Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées. À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter que ces derniers ne puissent être considérés comme diffamatoires.
Tout signalement qui ne respecterait pas les règles susvisées peut exposer son auteur à des sanctions.
Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...)
- le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?
Dans un principe de respect de la confidentialité et de vos droits légitimes tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé.
Le secret de l'identité de l'auteur d'un signalement désintéressé et de bonne foi sera préservé lorsqu'il dénonce l'existence de conduites ou de situations contraires à l'intérêt général dont il a personnellement connaissance.